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Commission du budget, de l'énergie et du climat (Composition)

Le jeudi 25/10/2018 à 14:00

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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier

Audition de M. De Smedt, Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de M. Darte, Conseiller fiscal du SPF Finances et de M. Van Herreweghe, Administrateur général de l'administration fiscale flamande

Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par Messieurs Fourny et Drèze (Doc. 301 (2015-2016) N° 1 et 2) Audition de : - Monsieur De Smedt, Directeur général du Service public reǵ ional de Bruxelles Fiscalité ; - Monsieur Darte, conseiller fiscal du SPF Finances ; - Monsieur Van Herreweghe, Directeur général de l'administration fiscale flamande ;

Consultez tous les enregistrements du jeudi 25/10/2018 à 14:00, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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