Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016

Discussion générale. Mme Zrihen s'en réfère à son rapport écrit

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016 (Doc. 1192 (2018-2019) N° 1 et 2). Discussion générale Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 (Doc. 1193 (2018-2019) N° 1 et 2)