Ratification de la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier
Discussion générale. Mme Baltus-Möres s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret ratifant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (Doc. 1196 (2018-2019) N° 1 et 2). Discussion générale
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