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Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)

Le mercredi 16/01/2019 à 09:15

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Assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016

Discussion générale (suite)

Ouverture de la séance. Désignation d'un vice-président. Examen de l'arriéré. Projet de décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (Doc. 1225 (2018-2019) N° 1). Discussion générale

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