Commission du budget, de l'énergie et du climat (Composition)
Le lundi 11/02/2019 à 14:00
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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap
Désignation de Mme Nikolic et M. Vrancken en qualité de rapporteurs
Proposition de décret visant à modifier l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap, déposée par Madame Kapompole, Messieurs Dermagne et Dupont (Doc. 1184 (2018-2019) N° 1). Exposé. Discussion généraleAide
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