Modification de l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Discussion générale. M. Maroy s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, déposée par Messieurs Fourny, Wahl, Destrebecq et Mouyard (Doc. 1260 (2018-
2019) N° 1 et 2). Discussion générale
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