Assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Discussion générale. M. Van der Stichelen s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au nancement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des ns de chauffage (Doc. 1267 (2018-2019) N° 1 et 2). Discussion générale
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