Assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité

Discussion générale. Mme Versmissen-Sollie s'en réfère à son rapport écrit

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté amande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité (Doc. 1270 (2018-2019) N° 1 et 2) Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté amande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le nancement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (Doc. 1272 (2018-2019) N° 1 et 2). Discussion générale