Discussion générale. M. Evrard s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scienti que ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations (Doc. 1276 (2018- 2019) N° 1, 1bis et 2) Projet de décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations (Doc. 1277 (2018-2019) N° 1 et 2). Discussion générale