Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
Le mercredi 27/02/2019 à 08:30
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Assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
Désignation de Mme Zrihen en qualité de rapporteuse
Projet de décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (Doc. 1279 (2018-2019) N° 1 et 1bis). Exposé. Discussion généraleAide
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