Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine (Composition)
Le lundi 18/03/2019 à 14:00
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Modification de diverses législations en matière de bail à ferme
Examen des articles 35 à 55
Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (Doc. 1317 (2018-2019) N° 1)
Projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (Doc. 1318 (2018-2019) N° 1 et 1bis)
Proposition de résolution relative à la définition des axes de la réforme du bail à ferme, déposée par Monsieur Collignon, Madame Trotta, Messieurs Prévot et Courard (Doc. 319 (2015-2016) N° 1). Discussion générale. Suite
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