Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine (Composition)
Le lundi 01/04/2019 à 14:00
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Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme
Confiance accordée au président et aux rapporteurs pour l'élaboration du rapport
Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (Doc. 1317 (2018-2019) N° 1 et 2)
Projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (Doc. 1318 (2018-2019) N° 1,1bis à 5)
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