Modification de certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale relatives aux receveurs régionaux
Désignation de M. Collignon en qualité de rapporteur
Projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale relatives aux receveurs régionaux (Doc. 1363 (2018-2019) N° 1)
Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux (Doc. 1364 (2018-2019) N° 1)
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