Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)
Le lundi 29/04/2019 à 09:15
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Modification du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et du Code judiciaire
Désignation de M. Patrick Prévot en qualité de rapporteur
Projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire (Doc. 1362 (2018-2019) N° 1)
Avis A.1366 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) concernant l'avant-projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations
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