Modification du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère
Discussion générale. M. Culot, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation lég re (Doc. 1323 (2018- 2019) N° 1 à 6)
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