Modification du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de cette proposition de décret
Proposition de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, déposée par Messieurs Maroy, Fourny, Wahl et Madame Moucheron (Doc. 1313 (2018-2019) N° 1 et 2)
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