Dispositions fiscales diverses
Désignation de M. Tachenion en qualité de rapporteur
Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses (Doc. 1320 (2018-2019) N° 1)
Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, déposée par Madame Kapompole et Monsieur Collignon (Doc. 1202 (2018-2019) N° 1 et 2)
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