La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de ce projet de décret
Ouverture de la séance. Communication. Prise en considération. Dépôt de documents. Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses (Doc. 1320 (2018-2019) N° 1 à 4) Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, déposée par Madame Kapompole et Monsieur Collignon (Doc. 1202 (2018-2019) N° 1 à 5). Discussion générale