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Séance plénière

Le mercredi 27/11/2019 à 14:00

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Ratification de la décision de report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier

Discussion générale

Projet de décret ratifiant la décision de report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (Doc. 63 (2019-2020) N° 1 et 2). Discussion

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