Modification des articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 413bis
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c'est-à-dire sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mmes Kelleter et Mauel
Votes
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