Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 21/01/2020 à 09:30
4 publications liées : ODJC 105 (2019-2020) (PDF) | CRAC 71 (2019-2020) (PDF) | CRIC 71 (2019-2020) (PDF) | BT 105 (2019-2020) (PDF) |
l'annulation par la Cour constitutionnelle des articles 15 à 17 du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
Question orale
Question orale de Monsieur Benoît DISPA à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'annulation par la Cour constitutionnelle des articles 15 à 17 du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnusAide
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