Commission du budget et des infrastructures sportives (Composition)
Le lundi 15/06/2020 à 14:00
7 publications liées : ODJC 187 (2019-2020) (PDF) | DECRET 154 n1 (2019-2020) (PDF) | DECRET 154 n2 (2019-2020) (PDF) | DECRET 154 n3 (2019-2020) (PDF) | CRAC 131 (2019-2020) (PDF) | CRIC 131 (2019-2020) (PDF) | BT 187 (2019-2020) (PDF) |
Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Désignation de M. Botin en qualité de rapporteur
Projet de décret transposant la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Doc. 154 (2019-2020) N° 1). Exposé. DiscussionAide
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