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Séance plénière

Le mercredi 01/07/2020 à 09:00

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Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Discussion générale

Projet de décret transposant la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends scaux dans l'Union européenne (Doc. 154 (2019-2020) N° 1 à 3). Discussion générale

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