Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Discussion générale

Proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par Messieurs Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Madame Galant (Doc. 128 (2019-2020) N° 1 à 4) Proposition de décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par Messieurs Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Madame Galant (Doc. 129 (2019-2020) N° 1 à 5) Proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, déposée par Messieurs Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Madame Galant (Doc. 203 (2019-2020) N° 1 et 2) Proposition de décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, déposée par Messieurs Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Madame Galant (Doc. 204 (2019-2020) N° 1 à 3) Proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie visant à modifier l'article 127 du Règlement, déposée par Messieurs Hazée, Demeuse, Frédéric, Marcourt, Wahl et Madame Galant (Doc. 198 (2019-2020) N° 1 à 3). Discussion générale