Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret spécial. Conformément à l'article 118, § 2, de la Constitution et à l'article 35, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, cette proposition de décret doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Votes
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