Organisation jusqu'au 31 mars 2021 de la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale

Rapport oral

Proposition de décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, déposée par Monsieur Collignon, Madame Galant, Messieurs Hazée, Mugemangango et Dispa (Doc. 280 (2020-2021) N° 1) Proposition de décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, déposée par Monsieur Collignon, Madame Galant, Messieurs Hazée, Mugemangango et Dispa (Doc. 281 (2020-2021) N° 1) Proposition de décret organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association, déposée par Monsieur Collignon, Madame Galant, Messieurs Hazée, Mugemangango et Dispa (Doc. 282 (2020-2021) N° 1)