le suivi de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'article 11bis, § 4, d), du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Question d'actualité

Question d'actualité de Monsieur WITSEL à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives sur le suivi de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'article 11bis, § 4, d), du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Question d'actualité de Monsieur COLLIN à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives sur l'abandon du contrôle des plaques jaunes. Question d'actualité de Monsieur EVRARD à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la taxation immédiate des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg