La Commission a décidé de solliciter l'avis écrit de différents organismes pour l'examen de la proposition de décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 à 33bis/6 (287 (2020-2021) N° 1 et 1bis)
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 à 33bis/6, déposée par Messieurs Frédéric, Wahl, Bierin, Fontaine, Douette et Hazée (Doc. 287 (2020-2021) N° 1 et 1bis)