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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 01/12/2020 à 09:30

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les conséquences de l'arrêt n° 146/2020 du 12 novembre 2020 de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'opposabilité des actes des provinces

Question orale

Question orale de Monsieur Rodrigue DEMEUSE à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les conséquences de l'arrêt n° 146/2020 du 12 novembre 2020 de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'opposabilité des actes des provinces

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