Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 16/03/2021 à 09:30
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Modification des articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3221-3bis
Désignation de Mme Galant en qualité de rapporteuse
Proposition de décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Madame Schyns et Monsieur Desquesnes (Doc. 224 (2019-2020) N° 1 et 2) Audition de Messieurs Flabat et Havard, Président du Conseil d'administration et Administrateur de la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux (FWDGC). ExposéAide
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