Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 16/03/2021 à 09:30
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Modification de l'article 15, §4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
Proposition de décret modifiant l'article 15, §4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, déposée par Messieurs Frédéric, Wahl, Hazée et Dispa (Doc. 483 (2020-2021) N° 1). ExposéAide
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