Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal (Composition)
Le mardi 27/04/2021 à 09:30
10 publications liées : ODJC 189 (2020-2021) (PDF) | RAPPORT 494 n1 (2020-2021) (PDF) | DECRET 441 n1 (2020-2021) (PDF) | MOTION 558 n1 (2020-2021) (PDF) | MOTION 559 n1 (2020-2021) (PDF) | PETITION 553 n1 (2020-2021) (PDF) | MOTION 557 n1 (2020-2021) (PDF) | CRIC 172 (2020-2021) (PDF) | BT 189 (2020-2021) (PDF) | CRAC 172 (2020-2021) (PDF) |
Modification des articles D.202, D.242 et R.270bis-13 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire la pose de limiteurs de débit et les coupures d'eau en cas de non-paiement de factures
Désignation de M. Janssen en qualité de rapporteur
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant les articles D.202, D.242 et R.270bis-13 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire la pose de limiteurs de débit et les coupures d'eau en cas de non-paiement de factures, déposée par Messieurs Dupont, Mugemangango, Nemes, Hermant, Madame Vandevoorde et Monsieur Liradelfo (Doc. 441 (2020-2021) N° 1). Exposé. Discussion généraleAide
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