Modification des articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3221-3bis

Audition de M. Daye et Mme Bollen, Président et Conseiller expert de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et échange de vues

Proposition de décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Madame Schyns et Monsieur Desquesnes (Doc. 224 (2019-2020) N° 1 et 2) Audition de : - Monsieur Daye, et Madame Bollen, Président, et conseiller expert de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) ; - Madame Delcourt, juriste à l'Association des Provinces Wallonnes (APW) ; - Messieurs Rasic et Lambillotte, Directeur général, et Directeur général adjoint de l'Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (IMIO) ; - Messieurs Archer et Installé, représentants habilités de Transparencia.