Modification des articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3221-3bis

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Proposition de décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Madame Schyns et Monsieur Desquesnes (Doc. 224 (2019-2020) N° 1 et 2) Audition de : - Monsieur Daye, et Madame Bollen, Président, et conseiller expert de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) ; - Madame Delcourt, juriste à l'Association des Provinces Wallonnes (APW) ; - Messieurs Rasic et Lambillotte, Directeur général, et Directeur général adjoint de l'Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (IMIO) ; - Messieurs Archer et Installé, représentants habilités de Transparencia. (suite et fin)