Modification des articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local
Désignation de M. Fontaine en qualité de rapporteur
Proposition de décret modifiant les articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Bastin, Desquesnes, Mesdames Schyns et Goffinet (Doc. 603 (2020-2021) N° 1). Exposé. Discussion générale
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