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Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)

Le mardi 22/06/2021 à 09:30

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Modification des articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local

Suite de la discussion générale

Proposition de décret modifiant les articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Bastin, Desquesnes, Mesdames Schyns et Goffinet (Doc. 603 (2020-2021) N° 1). Discussion générale

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