Établissement d'un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Adoption des articles 1, 3 à 5, 7 à 11, 13 à 27

Projet de décret instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique (Doc. 672 (2021-2022) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles 8, 9, 13 et 15 du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, déposée par Madame Bernard, Messieurs Liradelfo, Nemes, Madame Lekane, Messieurs Beugnies et Mugemangango (Doc. 657 (2020-2021) N° 1) Proposition de décret étendant la dérogation de l'article 9, 4°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques dans le cadre des inondations des 14 au 16 juillet 2021, déposée par Monsieur Desquesnes, Mesdames Greoli, Schyns, Messieurs Antoine, Matagne et Bastin (Doc. 660 (2020-2021) N° 1).