Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine (Composition)
Le lundi 20/09/2021 à 14:30
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Encadrement de la conversion de véhicules à moteur thermique en véhicules à moteur alimenté par un carburant de substitution de nature électrique ou hydrogène
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Proposition de décret encadrant la conversion de véhicules à moteur thermique en véhicules à moteur alimenté par un carburant de substitution de nature électrique ou hydrogène, déposée par Messieurs Matagne, Antoine, Desquesnes, Madame Schyns et Monsieur Collin (Doc. 450 (2020-2021) N° 1 à 3). Echange de vues
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