l'application de la circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable à une demande de permis à Orp

Question orale

Question orale de Monsieur André ANTOINE à Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, sur l'application de la circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable à une demande de permis à Orp Question orale de Monsieur André ANTOINE à Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, sur la contestation devant le Conseil d'État par certaines communes de la valeur juridique de la circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable