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Commission de l'emploi, de l’action sociale et de la santé (Composition)

Le mardi 03/05/2022 à 09:00

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Demande au Gouvernement wallon d'appeler le Gouvernement fédéral à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur

Reprise. Proposition de résolution visant à demander au Gouvernement wallon d'appeler le Gouvernement fédéral à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, déposée par Monsieur Mugemangango, Mesdames Bernard et Lekane (Doc. 865 (2021-2022) N° 1) - Discussion générale Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts concernant le projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé et plus particulièrement son article 69, déposée par Monsieur Desquesnes, Madame Greoli, Messieurs Dispa, Matagne, Mesdames Goffinet et Vandorpe (Doc. 799 (2021-2022) N° 1)

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