Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 28/06/2022 à 09:30
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Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes
Discussion générale (suite et fin)
En raison d'un problème technique l'enregistrement audio et vidéo n'est pas disponible dans son entièreté. Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (Doc. 972 (2021-2022) N° 1) Projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (Doc. 973 (2021-2022) (suite et fin)Aide
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