Instauration d'un « droit à la prise »
Désignation de M. Fontaine en qualité de Rapporteur
Ouverture de la séance. Organisation des travaux. Examen de l'arriéré. Proposition de décret visant à instaurer un « droit à la prise », déposée par Messieurs Matagne, Desquesnes, Antoine et Madame Goffinet (Doc. 913 (2021-2022) N° 1 à 4) - Discussion générale
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