Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine (Composition)
Le lundi 19/09/2022 à 14:00
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Insertion d'un article 17/1 dans le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de mettre en place une allocation de rentrée extraordinaire de 100 euros pour certaines catégories d'enfants afin de faire face à l'inflation
Désignation de Mme Ahallouch en qualité de rapporteuse
Proposition de décret insérant un article 17/1 dans le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de mettre en place une allocation de rentrée extraordinaire de 100 euros pour certaines catégories d'enfants afin de faire face à l'inflation, déposée par Monsieur Mugemangango, Madame Lekane, Messieurs Beugnies, Hermant, Madame Bernard et Monsieur Dupont (Doc. 1026 (2021-2022) N° 1)Aide
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