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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 20/09/2022 à 09:30

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Insertion d'un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de limiter à deux pour cent l'indexation des loyers en vue de faire face à l'inflation

Désignation de Mme de Coster-Bauchau en qualité de rapporteuse

Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de limiter à deux pour cent l'indexation des loyers en vue de faire face à l'inflation, déposée par Monsieur Mugemangango, Madame Lekane, Messieurs Beugnies, Hermant, Madame Bernard et Monsieur Dupont (Doc. 1027 (2021-2022) N° 1). Discussion générale

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