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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 20/09/2022 à 09:30

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Suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Désignation de MM. Lomba et Evrard en qualité de rapporteurs

Proposition de décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, déposée par Messieurs Frédéric, Wahl, Madame Delporte, Messieurs Devin, Douette et Hazée (Doc. 1028 (2022-2023) N° 1). Discussion générale

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