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Séance plénière

Le mercredi 21/09/2022 à 14:00

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Suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Discussion générale

Proposition de décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, déposée par Messieurs Frédéric, Wahl, Madame Delporte, Messieurs Devin, Douette et Hazée (Doc. 1028 (2022-2023) N° 1 à 4). Rapport verbal

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