la limitation de l'indexation des loyers

Question orale

Ouverture de la séance. Examen de l’arriéré. Question orale de Monsieur Yves EVRARD à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la limitation de l'indexation des loyers Question orale de Madame Valérie DELPORTE à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la limitation de l'indexation des loyers des passoires énergétiques Question orale de Monsieur Benoît DISPA à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'interdiction et la limitation de l'indexation des loyers pour les "passoires énergétiques" Question orale de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur le gel de l'indexation des loyers des passoires énergétiques