Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 18/10/2022 à 08:30
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le recours du syndicat national des propriétaires sur la décision de suspension des expulsions durant la période hivernale
Question orale
Question orale de Monsieur Benoît DISPA à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur le recours du syndicat national des propriétaires sur la décision de suspension des expulsions durant la période hivernale
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