Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mercredi 19/10/2022 à 00:00
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Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Désignation de Mme Galant en qualité de rapporteuse
Ouverture de la séance. Proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, déposée par Monsieur Devin, Mesdames de Coster-Bauchau, Delporte, Messieurs Lomba, Evrard et Hazée (Doc. 1085 (2022-2023) N° 1)Aide
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