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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 17/01/2023 à 09:30

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l'absence de respect par certaines communes de l'obligation de fournir des sacs poubelle “gratuits”

Interpellation

Interpellation de Monsieur Antoine HERMANT à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'absence de respect par certaines communes de l'obligation de fournir des sacs poubelle “gratuits”

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