Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 17/01/2023 à 09:30
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l'absence de respect par certaines communes de l'obligation de fournir des sacs poubelle “gratuits”
Interpellation
Interpellation de Monsieur Antoine HERMANT à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'absence de respect par certaines communes de l'obligation de fournir des sacs poubelle “gratuits”Aide
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